Art. 17 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Autorité compétente de décision de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer

1. Pour les constructions des écoles enfantines et primaires, la décision de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer est prise par la ou les communes concernées ou, le cas échéant, par l'association des communes intéressées.

2. Lorsqu'il s'agit de constructions scolaires du cycle d'orientation, la décision de construire, d'acquérir, de louer ou de transformer est prise par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la ou des communes concernées ou de l'association des communes intéressées et de la Commission.