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Art. 16 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Préavis sur le montant provisoire de subventionnement

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Art. 16 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Préavis sur le montant provisoire de subventionnement

1. Le projet définitif ainsi que les devis sont examinés par la Direction, sur le préavis de la Commission. Dans les limites des crédits d'engagement décidés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat approuve le projet et arrête le montant provisoire de subventionnement.

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