Art. 14 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Demande préalable

1. Toute commune ou association de communes qui envisage de procéder à des travaux hors de l'entretien courant doit déposer une demande préalable auprès de la Direction, au plus tard au stade de l'avant-projet.

2. La Direction analyse cette demande en fonction des données et prévisions de la statistique scolaire et en tenant compte de critères d'ordre pédagogique, fonctionnel et économique.