Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.4 CH-FR

Art. 13 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Taux de subventionnement - Ecoles du cycle d'orientation

Calcul des subventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Ecoles du cycle d'orientation

1. Le taux de la subvention pour les écoles du cycle d'orientation est de 45 % du montant subventionnable.

← Art. 12 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Objet et champ d'application Art. 14 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →