Art. 12 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Taux de subventionnement - Ecoles enfantines et primaires

1. Le taux de subventionnement est fixé à 16,8 % du montant subventionnable.

2. Si des constructions ou des transformations sont réalisées ou financées en commun par plusieurs communes ou par une association de communes, le taux déterminant pour le calcul de la subvention accordée à chaque commune est obtenu en multipliant le taux prévu à l'alinéa 1 par le nombre d'habitants de la commune concernée et en divisant la somme ainsi obtenue par le nombre total des habitants des communes intéressées.

3. Pour les travaux reconnus de transformation d'un bâtiment scolaire, une réduction de 10 % sur le total des frais est opérée au titre d'entretien courant.

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