Art. 10 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Législations sur les marchés publics, la police des constructions et les communes

1. L'octroi d'une subvention implique, pour le requérant, le respect de la législation sur les marchés publics, sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et sur l'énergie, des dispositions légales en matière de police des constructions et de la législation relative aux communes.