Art. 1 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Objet et champ d'application

1. La présente loi régit les subventions octroyées par l'Etat aux communes et aux associations de communes dans le domaine des constructions scolaires.

2. Elle s'applique aux écoles enfantines, aux écoles primaires et aux écoles du cycle d'orientation.