Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.5.26 CH-FR

Art. 4 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

← Art. 3 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire Indemnité d'habillement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →