Legislator Jurisprudence & Législation
413.5.26 CH-FR

Art. 1 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire - Indemnité d'habillement

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire · Indemnité d'habillement

1. Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) rembourse au personnel médical les tenues imposées par les règles d'hygiène, jusqu'à concurrence de 200 francs par année, sur présentation de la facture.

Indemnité d'habillement Art. 2 Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →