413.5.112
CH-FR
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Canton de Fribourg 413.5.112
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)
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1. Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Art. 2 Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)
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1. Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement le montant sur les autres communes concernées.
Art. 3 Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)
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1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.