Art. 9 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Etablissements spécialisés

1. Les contrôles des élèves fréquentant les établissements spécialisés sont en principe effectués dans une clinique fixe, sous réserve d'une convention entre le Service et l'établissement prévoyant le contrôle dans une clinique mobile.

2. Le Service facture aux communes de domicile, ou, si l'élève est sous tutelle, à sa commune de résidence, les coûts des contrôles et des soins. Le coût lié au déplacement de la clinique mobile est facturé aux établissements spécialisés.