Art. 8 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Frais de contrôle et de soins (art. 11 al. 4 et 5 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952331_3_1_c))

1. Les coûts des contrôles et des soins dispensés par le Service sont débités ou crédités sur le compte courant des communes auprès de l'Administration des finances.

2. Le coût lié au déplacement de la clinique mobile est fondé sur un coût forfaitaire moyen, indépendamment du degré d'éloignement de la commune. Le montant est arrêté par voie d'ordonnance de la Direction de la santé et des affaires sociales.

3. Les communes peuvent tenir compte de l'éventuelle participation de tiers (assurances sociales ou autres) aux coûts des contrôles et des soins.

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