Art. 7 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952330_3_1_c)) - Stationnement pour les contrôles

1. Le Service stationne au sein de l'établissement scolaire, à la condition que 50 élèves environ par jour (ou 30 élèves environ pour une matinée ou 20 élèves environ pour un après-midi) puissent être contrôlés.

2. Si cette condition n'est pas remplie, le choix suivant appartient à la commune

a) soit elle indique le lieu du regroupement en prenant la responsabilité et en assurant les coûts du transport des élèves, afin de respecter l'article 6 al. 1 du présent règlement; le coût du déplacement de la clinique mobile est alors facturé à la commune du lieu de stationnement, à charge pour elle d'en demander le remboursement aux autres communes concernées;

b) soit elle renonce aux contrôles en clinique mobile; dès lors, le Service convoque les élèves individuellement avec les parents pour le contrôle et le nettoyage dentaire en clinique fixe.

3. Les communes mettent gratuitement à la disposition de la clinique mobile les infrastructures externes nécessaires (place de stationnement, électricité, évacuation des déchets).

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