Art. 5 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Collaboration en cas de scolarisation dans un établissement privé ou à domicile

1. Le Service collabore avec les établissements privés et les parents dont les enfants sont scolarisés à domicile afin de garantir l'exécution de la loi.

2. Les informations nécessaires à ce sujet sont transmises au Service par la Direction de la formation et des affaires culturelles.