Art. 4 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et 11 al. 3 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952327_3_1_c))

1. Les responsables d'établissement ainsi que les directions des écoles du cycle d'orientation et des établissements spécialisés collaborent avec le Service en vue de l'exécution de la loi. Ils confirment au Service les périodes durant lesquelles l'enseignement de la prophylaxie ainsi que les contrôles peuvent être dispensés.

2. Ils assument notamment les tâches suivantes

a) ils assurent les conditions optimales (notamment la mise à disposition d'une salle) pour permettre l'enseignement de la prophylaxie sur quatre unités le matin et deux unités l'après-midi;

b) ils veillent à la transmission entre le Service et les représentants légaux des documents relatifs à l'organisation des contrôles et des soins;

c) ils contribuent à l'organisation et au déroulement des contrôles, afin d'assurer l'application de l'article 7 du présent règlement.

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