Art. 13 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 19 al. 4 et 21 al. 1 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952336_3_1_c))

1. Les émoluments perçus par le Service se composent

a) d'un émolument de base;

b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen.

2. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail. Il est fixé à 300 francs par dossier.

3. Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure. Ils concernent toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base. Le coût horaire est fixé à 180 francs.

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