Art. 12 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Procédure de réclamation (art. 21 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952335_3_1_c))

1. Avec l'accord des patients et patientes, le ou la médecin dentiste-conseil peut préalablement transmettre la réclamation à la Commission d'expertise médico-dentaire (ci-après: la Commission) de la Société suisse des médecins dentistes, section fribourgeoise (ci-après: SSO-Fribourg), pour conciliation. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le dossier lui est retourné pour décision.

2. Si le ou la médecin dentiste scolaire n'est pas membre de la SSO-Fribourg, la transmission du dossier à la Commission nécessite l'accord des deux parties.

3. La Commission peut percevoir un dédommagement auprès des parties.

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