Art. 10 Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS) - Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952333_3_1_c))

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Art. 10 RMDS · Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS[[1]](#articletitle_text_fn_1952333_3_1_c))

1. Avant tout traitement, les représentants légaux signent un devis. Celui-ci peut leur être transmis, si nécessaire, par l'intermédiaire des responsables d'établissement et des directions des écoles du cycle d'orientation et des écoles spécialisées, dans le respect de la législation sur la protection des données.

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