Art. 9 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - En général

1. Afin de garantir l'application de l'article 8, les communes assurent les contrôles et les soins obligatoires en créant leur propre service dentaire scolaire ou en concluant une convention avec un ou une médecin dentiste.

2. Sur demande de la commune, le Service assure l'exécution des contrôles et des soins.

3. Les personnes chargées de l'exécution de la loi sont soumises au secret de fonction ou au secret professionnel. Au surplus, les dispositions de la législation sur la santé relatives au secret professionnel sont applicables.

← Art. 8 LMDS Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - But Art. 10 LMDS →