Art. 5 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Protection des données

1. Le traitement des données sur la médecine dentaire scolaire est régi par la législation sur la protection des données ainsi que par les dispositions de la présente loi.

2. Le dossier de l'élève peut être informatisé, ce dans le respect de la protection des données et à la condition que toute modification reste décelable et son auteur-e identifiable, les versions antérieures étant conservées.