Art. 4 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Accès aux données

1. Le service chargé de la médecine dentaire scolaire (ci-après: le Service) a accès aux données qui concernent la filiation et le domicile des élèves, contenues dans la plate-forme informatique gérée par l'Etat en application de la législation sur le contrôle des habitants et des habitantes.

2. Dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de la présente loi, les données personnelles suivantes peuvent être transférées du système informatique scolaire vers le système informatique géré par le Service et les communes: nom et prénom, année de naissance, filiation et représentation légale, domicile et établissement scolaire fréquenté.