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413.5.1 SZMGLMDS CH-FR

Art. 22 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 22 LMDS · Abrogation

1. La loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 413.5.1) est abrogée.

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