Art. 21 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Réclamation et recours

1. L'exécution des contrôles et des soins par le ou la médecin dentiste scolaire peut faire l'objet d'une réclamation écrite au ou à la médecin dentiste-conseil, dans les trente jours dès la connaissance des faits donnant lieu à réclamation. Celle-ci est en principe gratuite. En cas de réclamation manifestement abusive, le ou la médecin dentiste-conseil peut exiger le versement d'un émolument.

2. Le ou la médecin dentiste-conseil statue à bref délai sur la réclamation. Sa décision est sujette à recours à la Direction.

3. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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