Art. 20 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Sanctions pénales

1. La personne qui, intentionnellement ou par négligence, n'aura pas satisfait aux obligations prescrites par l'article 8 sera frappée d'une amende de 100 à 1000 francs, prononcée par le préfet.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.