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Art. 17 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Rôle de l'Etat

Orthodontie
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Art. 17 LMDS · Rôle de l'Etat

1. Le Service peut prodiguer des traitements orthodontiques.

2. Le Service facture ses prestations aux représentants légaux des élèves qui en ont bénéficié.

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