Art. 15 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Participation aux coûts des contrôles et des soins

1. Les communes participent aux coûts des contrôles et des soins en faveur des élèves domiciliés ou, s'ils sont sous tutelle, résidant sur leur territoire et qui se trouvent dans une situation économique modeste.

2. Les conditions, le montant et les modalités de versement de cette participation sont fixés dans un règlement communal de portée générale soumis à l'approbation de la Direction.