Art. 14 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Prise en charge des coûts des contrôles et des soins

1. Les communes mettent à la charge des représentants légaux tout ou partie des coûts des contrôles et des soins prodigués par le ou la médecin dentiste scolaire, à l'exception du coût lié au déplacement de la clinique mobile au sens de l'article 11 al. 5. Une participation financière au sens de l'article 15 est réservée.