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Art. 12 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Approbation des conventions et des mandats de prestations

Pédodontie - Organisation des contrôles et des soins
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Art. 12 LMDS · Approbation des conventions et des mandats de prestations

1. Afin de garantir le cadre fixé aux articles 10 et 11 al. 2, les conventions et les mandats de prestations sont soumis à l'approbation de la Direction chargée de la santé (ci-après: la Direction).

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