Art. 10 Loi sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) - Convention avec un ou une médecin dentiste

1. La convention conclue par la commune avec un ou une médecin dentiste doit comprendre la durée du mandat, la description précise des prestations, le tarif auquel le contrôle et les soins seront prodigués, la responsabilité civile, les dispositions d'organisation ainsi que les mesures par lesquelles la commune s'assure du respect de la convention.