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413.4.1 KLVGLOCMS CH-FR

Art. 27 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 27 LOCMS · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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