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413.4.1 KLVGLOCMS CH-FR

Art. 26 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Modification

Dispositions finales
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Art. 26 LOCMS · Modification

1. La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit

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