Art. 25 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Dispositions transitoires - Propriété

1. L'Office reprend de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les installations et les biens meubles qui sont affectés à l'accomplissement de ses tâches.

2. L'Etat cède à l'Office une unité PPE d'une copropriété par étages constituée sur un droit de superficie distinct et permanent immatriculé comme immeuble au registre foncier. L'unité PPE intègre les surfaces prévues pour des transformations et agrandissements qui seront réalisés par l'Office.

3. En cas de cessation d'activités de l'Office, l'unité PPE et les installations et les biens meubles dont il est propriétaire reviennent à l'Etat.

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