Art. 24 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Dispositions transitoires - Collaborateurs et collaboratrices de l'Office

Dispositions finales

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Art. 24 LOCMS · Collaborateurs et collaboratrices de l'Office

1. L'Office reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui exercent une fonction à l'Office lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le traitement que ces personnes recevaient de l'Etat leur est garanti.

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