Art. 23 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Fixation des prix

1. Chaque année, la liste du matériel d'enseignement et des fournitures disponibles est transmise, avec indication des prix, aux communes et associations de communes ainsi qu'aux établissements scolaires concernés.

2. Le prix de vente couvre les frais d'acquisition du matériel d'enseignement et des fournitures, l'élaboration et la réalisation de nouveaux moyens d'enseignement ainsi que les besoins de fonctionnement de l'Office.