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413.4.1 KLVGLOCMS CH-FR

Art. 22 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Relations financières avec l'Etat

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Art. 22 LOCMS · Relations financières avec l'Etat

1. Les engagements de l'Office sont garantis par l'Etat contre indemnisation dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

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