Art. 18 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Contentieux

1. Les décisions prises par l'Office à l'égard d'un collaborateur ou d'une collaboratrice peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, les décisions concernant la rémunération sont soumises à réclamation préalable auprès de l'autorité qui a rendu la décision.