Art. 1 Loi sur l'Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) - Statut

1. L'Office cantonal du matériel scolaire (ci-après: l'Office) est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

2. Il est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui exerce celle-ci par l'intermédiaire de la Direction compétente (ci-après: la Direction).

3. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

4. Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.

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