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413.1.12 CH-FR

Art. 4 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

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Art. 4 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

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