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413.1.12 CH-FR

Art. 3 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

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Art. 3 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

1. L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.

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