Legislator Jurisprudence & Législation
413.1.12 CH-FR

Art. 1 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes

1. Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences, à l'intention des adultes.

Canton de Fribourg 413.1.12 Art. 2 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →