413.1.12
CH-FR
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Canton de Fribourg 413.1.12
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
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1. Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences, à l'intention des adultes.
Art. 2 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
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1. Le tarif des bilans de compétences se situe entre 1300 et 1500 francs.
Art. 3 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
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1. L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.
Art. 4 Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
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1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.