413.1.1
CH-FR
Art. 8 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière - Direction
Organisation et fonctionnement
Art. 8 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière · Direction
1. La Direction en charge de l'orientation (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application de la présente loi.
2. Elle exerce les compétences que la loi ou le règlement ne réservent pas expressément à une autre autorité.