Art. 7 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance en matière d'orientation;

b) il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la Direction en charge de l'orientation la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers;

c) il établit la liste des prestations payantes au sens de l'article 3 al. 2 et 3;

d) il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale.

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