Legislator Jurisprudence & Législation
413.1.1 CH-FR

Art. 3 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière - Principes

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière · Principes

1. L'orientation est accessible à toute personne qui s'adresse à elle.

2. L'orientation propose une offre de base qui est en principe gratuite. Des prestations pour adultes et des prestations élargies peuvent être payantes.

3. Le domicile des personnes qui consultent peut être pris en considération pour la détermination de la gratuité, sous réserve d'accords intercantonaux.

4. La confidentialité des prestations de l'orientation est garantie. Des informations peuvent être transmises à des tiers avec l'accord et dans l'intérêt des personnes qui consultent.

5. Les informations sur les professions et les voies de formation répondent à des critères de neutralité, d'objectivité et d'actualité.

6. Le processus d'orientation est centré sur la personne. Il vise à l'autonomie des personnes en respectant leur individualité. L'orientation s'abstient de procéder à des mesures de sélection.

← Art. 2 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière Objet Art. 4 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →