Art. 19 Loi sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière - Participation des communes

1. Les communes supportent les frais suivants afférents à leur centre régional

a) les frais du personnel chargé de la documentation et de l'administration;

b) les frais de fonctionnement tels que locaux, mobilier et matériel utilisé pour l'information générale et les entretiens;

c) les indemnités de déplacement des conseillers et conseillères en orientation.

2. Les communes de la région décident de la répartition de ces frais entre elles.

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