412.4.21
FMSRRECG
CH-FR
Art. 70 Règlement sur la formation en école de culture générale (RECG) - Recours
Voies de droit
Art. 70 RECG · Recours
1. La décision sur réclamation du directeur ou de la directrice de l'ECG ou du président ou de la présidente du jury peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.
2. La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.