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412.4.21 FMSRRECG CH-FR

Art. 35 Règlement sur la formation en école de culture générale (RECG) - Secret de fonction

Examens et certificats - Dispositions communes - Jury d'examens
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Art. 35 RECG · Secret de fonction

1. Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury et les résultats intermédiaires des personnes candidates.

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