412.3.11
VHRRECPT
CH-FR
Art. 76 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Décision refusant le certificat - Recours
Voies de droit
Art. 76 RECPT · Recours
1. La décision sur réclamation du président ou de la présidente du jury peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.
2. La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.