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412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 73 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Décision concernant l'admission

Voies de droit
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Art. 73 RECPT · Décision concernant l'admission

1. La décision refusant l'admission de la personne candidate (art. 2 du présent règlement) peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'une réclamation auprès de la direction de l'école.

2. La nouvelle décision de la direction de l'école peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.

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