Legislator Jurisprudence & Législation
412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 62 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Critères de réussite

Examens - Procédure de qualification CFC
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 RECPT · Critères de réussite

1. L'examen du CFC est réussi si

a) dans la partie entreprise

1. la note globale est égale ou supérieure à 4,

2. une note de branche au maximum est inférieure à 4,

3. aucune note de branche n'est inférieure à 3;

b) dans la partie scolaire

1. la note globale est égale ou supérieure à 4,

2. deux notes de branche au maximum sont inférieures à 4,

3. la somme des écarts pondérés entre les notes de branche insuffisantes et la note 4 est inférieure ou égale à 2.

← Art. 61 RECPT Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - But et champ d'application Art. 63 RECPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →